Conditions générales de vente

I – GÉNÉRALITÉS ET PARTIES DU CONTRAT

La SARL LE BEL ESSAIM, au capital social de 2 000 euros, a pour activité principale la vente, la réparation, l’installation de matériel d’apiculture – la vente de miel et tous produits dérivés du miel – la vente d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées et tous vivants en lien avec l’apiculture – la production d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées – la prestation de gestion de ruchers. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, qui souhaite acquérir un ou plusieurs produit(s) commercialisé(s) par la SARL LE BEL ESSAIM au titre de son activité commerciale de vente, réparation, installation de matériel d’apiculture – vente de miel et tous produits dérivés du miel – vente d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées et tous vivants en lien avec l’apiculture – production d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées – prestation de gestion de ruchers. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Vendeur » désigne la SARL LE BEL ESSAIM, enregistrée au RCS de Tarbes sous le numéro 922388236, SIRET numéro 922 388 236 00015, dont le siège social est établi au 18 rue du Gabastou – Bat. 3- 65190 Tournay, et joignable au 05.62.95.82.13, et encore à l’adresse e-mail suivante contact@bel-essaim.com. Le Client et le Vendeur étant ci-après désignés, ensemble, « les Parties ».

II – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits proposés par le Vendeur dans le cadre de son activité commerciale de vente, réparation, installation de matériel d’apiculture – vente de miel et tous produits dérivés du miel – vente d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées et tous vivants en lien avec l’apiculture – production d’essaims, de paquets d’abeilles, de reines fécondées – prestation de gestion de ruchers, par le biais du site internet https://www.bel-essaim.com , ainsi que par téléphone, courriel, ou encore directement au magasin du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses produits, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client, en utilisant le site internet ou en passant une commande directement auprès du Vendeur, par tout moyen parmi ceux proposés et énumérés ci-dessus, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin. Le Client qui commande sur le site internet reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, il doit accepter les CGV directement en ligne en cochant la case correspondante avant la passation de chaque commande. Le Client commandant par tout autre moyen, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, lorsqu’un devis ou un bon de commande a été émis par le Vendeur et adressé au Client, un exemplaire des présentes conditions générales de vente lui sera également adressé, le Client apposera alors, lors de la commande, la date et sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document ou par retour de mail à l’adresse suivante : contact@bel-essaim.com, ou encore sur le devis ou le contrat, à l’endroit correspondant. L’ensemble de ces documents dûment complété et signé par le Client (devis ou bon de commande et CGV), devra être retourné au Vendeur par tout mode de communication écrit (courrier, e-mail, ou remise en mains propres des documents).

III – TARIFS

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur lors de la facturation. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du mode de livraison choisi. Le Client sera informé, avant l’enregistrement définitif de sa commande, du montant des frais de livraison liés à sa commande, dont il devra éventuellement s’acquitter. Le paiement demandé au Client correspond au montant total des prix du ou des produit(s) commandé(s), majorés des frais de livraison éventuels. Les frais de livraison ainsi acceptés par le Client ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. De même, en aucun cas le tarif du ou des produit(s) commandé(s) ne peut être renégocié après l’enregistrement définitif de la commande. Les produits et frais de livraison afférents sont facturés conformément au tarif convenu avec le Client. Les éventuels rabais, remises et ristournes peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, conclus directement avec le Client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

IV – COMMANDE, PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

La commande comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis ou du bon de commande. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Seuls les produits présentés et offerts sur le site internet https://www.bel-essaim.com ou en magasin pourront faire l’objet d’une commande. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, il est présenté au Client les caractéristiques de l’ensemble des produits proposés à la vente tant sur le site internet qu’en magasin. Le Client a également la possibilité de demander des informations complémentaires par téléphone au 05.62.95.82.13, ou encore à l’adresse e-mail suivante : contact@bel-essaim.com, avant de passer sa commande. Les commandes peuvent se faire directement en magasin situé au 18 rue du Gabastou- Bat. 3- 65190 Tournay. Les commandes peuvent également être effectuées par le biais du site internet du Vendeur. Dans ce cas, le Client doit au préalable créer un compte d’utilisateur, selon les modalités clairement décrites sur la page correspondante du site https://www.bel-essaim.com. A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises sur la page du site dédiée. Quel que soit le mode de commande choisi, le Vendeur enverra par e-mail au Client, une confirmation de la commande passée. Les commandes se font par acceptation du devis ou du bon de commande et des présentes CGV (conditions générales de vente), signés par le Client, et, le cas échéant, par le paiement effectif de l’acompte demandé ou le paiement intégral du montant de la commande, frais de transports inclus. Les devis émis par le Vendeur sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 (un) mois, sauf avis contraire mentionné au document. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution des demandes du Client. Le paiement d’un acompte pourra, à la discrétion du Vendeur, être demandé au Client. Les offres de produits et prix visibles sur le site internet sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande partiellement ou totalement insatisfaite, aucun dédommagement ne pourra être accordé par le Vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé par email ou courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange du ou des produit(s) en cause. En cas de demande d’annulation, le Client sera remboursé du paiement correspondant au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du paiement. Toute modification de commande du fait du Client est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire et détermine un nouveau délai de livraison. Aucune modification de commande validée ne sera possible sans accord exprès et écrit du Vendeur. Après validation de la commande, une facture sera émise par le Vendeur constatant le détail de la transaction et transmise au Client par tout moyen à la convenance du Vendeur (courrier postal, remise en mains propres, e-mail…). Il est à noter que tous les produits vivants sont vendus avec le descriptif détaillé de leur origine, leur race, leur année de naissances et leurs composants. Les essaims d’abeilles sont vendus dans une ruchette de transport fabriquée par la SARL LE BEL ESSAIM. Lorsque cela est justifié et notamment lors de la vente d’un/ou plusieurs essaims, la ruchette de transport fera l’objet d’un prêt au Client et mise sous consigne avec possibilité d’achat. Le choix du Client, ainsi que le montant de la consigne et du prix d’achat d’une ruchette p. 2 de transport, devront être spécifiés par un écrit (devis, bon de commande, document écrit annexé au devis ou au bon de commande, email, courrier, …). Pour récupérer le montant de la consigne versé pour la mise à disposition d’une ruchette de transport, le Client devra remettre celle-ci au Vendeur dans un délais de 14 jours et dans un bon état (sauf salissures internes dû à l’essaim). Les paquets d’abeilles sont vendus dans une boîte de transport envoyée par le fournisseur de l’entreprise, pour l’achat d’un/ou plusieurs paquets d’abeilles, la boîte de transport est mise sous consigne sans possibilité d’achat. Le montant de la consigne, ainsi que les modalités de retour de la boîte de transport seront spécifiés par écrit et il est d’ores et déjà précisé que le Client devra retourner la boîte de transport au Vendeur dans un délai de 14 jours et dans un bon état (sauf salissures internes dues au paquet d’abeilles). Au moment du retour d’un produit sous consigne, le Vendeur acceptera de rendre le montant correspondant, selon son état constaté. Dans le cas de commandes à expédier par le Vendeur au Client, les délais d’expédition de la commande sont spécifiés par le Vendeur lors de la confirmation de la commande par Email ou tout autre écrit à sa convenance. Dans l’hypothèse où ces délais d’expédition seraient amenés à changer, quel qu’en soit la raison, le Vendeur s’engage à en informer dans les meilleurs délais le Client. Toute modification du délai initial prévu pour l’expédition, qu’elle qu’en soit la cause, ne peut être un motif d’annulation de la commande ou de demande de dédommagement par le Client.

V – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-8 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s), pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que le ou les produit(s) ne soient pas exclus du champ d’application du 7.2 article L 221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client en informe le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration de ce délai, selon le formulaire type joint en annexe. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut toutefois exercer son droit de rétractation notamment en cas d’acquisition de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raison d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été décelés ou bien s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, de la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou encore en cas d’acquisition de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le Client devra retourner le ou les produit(s) au Vendeur, à sa charge, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Il conviendra alors de renvoyer le ou les produit(s) en parfait état et non utilisé(s). Un produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Le Vendeur devra rembourser au Client la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément à l’article L 221-24, alinéa 1 du Code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produit(s) ou jusqu’à ce que le Client lui apporte la preuve de l’expédition du ou des produit(s) retournés. S’agissant des ventes directes de produits en magasin, le Vendeur se réserve la liberté d’accorder ou non le remboursement en cas de rétractation du Client.

VI – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETRAIT ET DE LIVRAISON

La livraison des commandes peut avoir lieu au magasin situé au 18 rue du Gabastou -Bat. 3- 65190 Tournay. Le ou les produit(s) peut/peuvent être également livré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par le Vendeur ou ses partenaires. La livraison du ou des produit(s) correspondant à la commande, éventuellement accompagnés des consignes d’utilisation et modes d’emploi, en fonction du ou des produit(s) livré(s), s’effectuera suite à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande à l’attention du Client. Il est expressément convenu entre le Client et le Vendeur que, s’agissant des produits vivants (essaims, abeilles, reines), en cas d’absence du Client ou du destinataire du ou des produit(s) au lieu, jour et horaires préalablement convenus entre les parties pour leur livraison ou réception en magasin, le Vendeur ou le transporteur, contactera le Client par téléphone afin de trouver une solution adaptée. Dans l’hypothèse où la livraison serait malheureusement impossible selon les modalités prévues, du seul fait du Client ou du destinataire du ou des produit(s), le Vendeur ou le transporteur sera obligé de continuer son circuit de livraison en conservant le ou les produit(s) vivant(s) concerné(s), afin de les restituer au dépôt du Vendeur, et dans le cas d’une réception en magasin avortée, le vendeur se déchargera de tout problème que pourra rencontrer le client avec son produit. Si le Client ne se présente pas le jour du retrait, aucun remboursement ne lui sera dû. Par ailleurs et compte tenu de la probabilité de subir des pertes d’animaux du fait du doublage du transport dans le cas d’une commande en livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de considérer la vente comme étant réalisée. Les montants éventuellement versés par le Client seront dans ce cas considérés comme acquis au Vendeur. Le Client, s’il le souhaite, devra alors renouveler sa commande selon les modalités prévues dans l’article

VII – RÉCEPTION DES PRODUITS

Quel que soit le lieu et le mode de livraison choisi par le Client, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé, animaux morts…) devra impérativement être indiquée sur le bordereau du transporteur, avant son départ, ou le bordereau transmis par le point relais, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra en parallèle, dans les trois (3) jours suivants la livraison, confirmer l’anomalie constatée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel devra être joint tout justificatif relatif à l’anomalie constatée, telles que des photographies et/ou des vidéos. Dans le cas où la livraison a lieu au magasin du Vendeur, le même procédé de réception des commandes est requis. Si, et seulement si, les conditions ci-dessus rappelées sont remplies, le Vendeur, après expertise du dossier, pourra procéder au remplacement du ou des produit(s) défectueux ou manquant(s). Dans le cas de la livraison d’abeilles, d’essaims ou de reines, les précautions à prendre lors de leur réception et pour leur installation sur leur lieu de destination, ont été indiquées au Client au moment de la commande et sont rappelées sur le site internet du Vendeur. Lorsque la livraison d’abeilles, d’essaims ou de reines, a lieu au magasin du Vendeur, il est rappelé au Client qu’il sera nécessaire d’aérer suffisamment son véhicule où les animaux seront transportés, pour éviter les étouffements. De même, le Client sera informé des consignes principales et primaires à adopter lors de la réception du ou des produit(s) commandé(s), notamment via le site Internet du Vendeur. Dans l’hypothèse où les consignes du Vendeur, s’agissant tant des modalités de transport des abeilles, d’essaims ou de reines, ou tout autre produit vendu par la SARL LE BEL ESSAIM, que des modalités concernant leur installation finale, ne seraient pas respectées intégralement par le Client, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être en aucun cas retenue.

VIII – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf accord exprès entre les parties, le paiement du montant total correspondant au prix du ou des produit(s) commandé(s), frais de livraison inclus, ou du ou des produit(s) acquis en magasin ou via le site internet du Vendeur, est dû et payable le jour de la commande effective, Le paiement d’un acompte pourra, par ailleurs, être demandé au Client. Pour les commandes effectuées en magasin inférieures à (mille euros) 1000 €, les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire ou chèque à l’ordre de la SARL LE BEL ESSAIM. Pour les commandes effectuées en magasin supérieures à 1000 € (mille euros), le seul mode de paiement accepté est le virement bancaire. Pour les commandes effectuées sur le site Internet du Vendeur, https://www.bel-essaim.com, le paiement de la commande, frais de livraison éventuels inclus, s’effectuera par carte bancaire ou virement bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par E-mail, et le cas échéant, le Vendeur pourra exiger, aux frais du Client, la restitution du ou des produit(s) objet(s) de la commande. Toute somme non réglée à l’échéance fixée fera l’objet, après mise en demeure, d’une majoration de 1,5% par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de paiement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues pourront être majorées d’une indemnité de 15% établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Selon le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, la SARL LE BEL ESSAIM se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis. En cas de retard de paiement, la SARL LE BEL ESSAIM se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à réception dudit paiement. Aucun paiement n’est considéré effectué tant que le compte bancaire de la SARL LE BEL ESSAIM n’est pas complètement et irrévocablement crédité du montant total dû, et ce quel que soit le moyen de paiement utilisé.

IX – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

La SARL LE BEL ESSAIM accorde la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation), ainsi que la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le ou les produit(s) livré(s) et le ou les rendant impropre(s) à la consommation (articles 1641 à 1649 du Code civil). En toute hypothèse, le Vendeur sera tenu de la garantie légale de conformité des produits vendus, conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, l’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que « le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Le Client bénéficie d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant cette période. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, à l’exclusion de tout remboursement, frais, indemnités ou dommages et intérêts d’aucune sorte. De plus et conformément à l’article 1641 du Code civil, « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les 24 (vingt-quatre) mois à compter de la découverte dudit vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la non-conformité du ou des produit(s) ou de l’existence d’un vice caché. Les frais de retour éventuels seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Les remboursements ou remplacements du ou des produit(s) jugés non-conforme(s) ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Les remboursements pourront être effectués par virement ou chèque bancaire. La garantie du Vendeur est, dans tous les cas, limitée au remplacement ou au remboursement du ou des produit(s) qui seraient non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. La garantie contractuelle ou commerciale accordée au Client est applicable dans un délai de deux (2) mois suivants la réception de la commande. Quel que soit le problème rencontré durant ce délai, le Client devra adresser une demande SAV en contactant le Vendeur par Email à l’adresse suivante contact@bel-essaim.com, en y incluant une photo et un descriptif détaillé du problème rencontré. Le produit sera, suite à l’acceptation du Vendeur, renvoyé ou rapporté au Vendeur par le Client et à ses frais, sous 15 (quinze) jours et fera l’objet d’une expertise, sous 15 (quinze) jours à compter de sa réception. Dans le cas où le Vendeur considère que le problème rencontré est exclu de la garantie contractuelle accordée, un devis détaillé sera adressé au Client. Dans ce cas, l’acceptation écrite du devis par le Client, ainsi que l’encaissement de l’acompte éventuel, seront considérés comme constitutifs d’une nouvelle commande. Les frais de port éventuels seront à la charge du Client. Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, les produits modifiés et/ou endommagés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les éventuelles instructions et précautions d’emploi fournies par le Vendeur.

X – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la SARL LE BEL ESSAIM, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un Tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client, où à la survenance d’un élément de force majeure tel que défini ci-dessous. Les consignes d’utilisation, d’installation et d’entretien de l’ensemble des produits vendus et livrés par la SARL LE BEL ESSAIM sont transmis au Client lors de chaque livraison et également mises à la disposition du Client sur le site internet du Vendeur. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue s’agissant des risques d’exploitation dont l’acheteur conserve seul la maîtrise. Ainsi, lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute lourde ou intentionnelle prouvée, de sa part ou de ses préposés, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse des cas d’exploitation ou d’utilisation impropre, négligente, détournée ou inadaptée du ou des produit(s) livré(s), d’un montage ou d’une utilisation non-conforme ou inapproprié, de conditions de terrain inadaptées ou d’un manque d’entretien ou de surveillance. La responsabilité de la SARL LE BEL ESSAIM ne peut être retenue pour les dommages / préjudices indirects et immatériels, tels que les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de bénéfices, d’opportunité, de clientèle ou les manques à gagner ainsi que pour les dommages à l’image ou à la réputation ou, plus généralement, les dommages commerciaux. En toute hypothèse, la responsabilité de la SARL LE BEL ESSAIM est limitée à la valeur du ou des produit(s) mis en cause, valeur à la date de leur vente. La SARL LE BEL ESSAIM déclare avoir souscrit toute assurance en responsabilité civile professionnelle indispensable pour l’exercice de ses activités.

XI – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier prévu ou en cours pour la livraison de la commande, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’une indemnité. Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

XII – LA FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

XIII – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat de vente liant le Client et la SARL LE BEL ESSAIM serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de différend, les Parties s’engagent à privilégier la résolution amiable. Toute réclamation sera adressée par le Client au Vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse de ce dernier figurant sur l’ensemble des documents contractuels, dans les trois (3) jours suivants la réception de la commande. Elle sera alors traitée dans les meilleurs délais par le Vendeur. De plus, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client personne physique a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SARL LE BEL ESSAIM. En cas de litige, l’accord écrit, les présentes Conditions Générales de Vente et les données conservées au titre d’archives, constitueront la preuve de l’accord entre les Parties.

XIV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la SARL LE BEL ESSAIM se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert de risques tel que prévu ci-dessous. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues ou en cas de violation des obligations contractuelles par le Client, la totalité du prix est exigible sans délai et la SARL LE BEL ESSAIM peut exiger sans formalités la restitution des produits, aux frais, risques et périls du Client.

XV – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au(x) produit(s) vendus au Client ont lieu au moment de la livraison, dont la date figure sur le bon de livraison. Les risques de perte et de détérioration, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionnés, sont transférés au Client lors de la livraison des produits.

XVI – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SARL LE BEL ESSAIM et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces commandes. Le responsable du traitement des données est la SARL LE BEL ESSAIM, qui se situe au 18 rue du Gabastou -Bat. 3- 65190 Tournay et joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@bel-essaim.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des Tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).